Conditions générales de vente
des prestations orales
de SELF THERAPIE

 


Les présentes conditions générales de ventes s'exercent en conformité avec notre politique de confidentialité, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).


 

1 – Inscription

Toute inscription nécessite le remplissage en ligne (www.selftherapie.com) du bulletin de pré inscription


2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle et si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à SELF THERAPIE FORMATION un exemplaire dûment signé.

Pour chaque inscription à toute prestation orale de formation professionnelle continue, le client reçoit une convention de formation (personne morale) établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à SELF THERAPIE FORMATION  un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de toute autre structure (association, cabinet libéral…).

Pour chaque inscription à toute autre prestation orale (conférences, séminaires, réunions d’information…), le client reçoit un contrat de prestation de services établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à SELF THERAPIE FORMATION un exemplaire dûment signé.

À l’issue de la prestation, une facture en double exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client-OPCA ou FAF).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client-OPCA ou FAF).


3 – Annulation

Du fait du Client :

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception, moins de 10 jours avant le début de l’action de formation, le stagiaire devra verser à l’organisme de formation 30 % de la somme due au titre de la formation, et ce, à titre de dédommagement.

Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation sauf cas de force majeure.

Du fait du SELF THERAPIE FORMATION  :

SELF THERAPIE FORMATION se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours avant la date prévue de déroulement de ladite prestation.

SELF THERAPIE FORMATION en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de SELF THERAPIE FORMATION sauf si ladite structure peut ouvrir une nouvelle session.


4 – Paiement

Le contrat de formationdoit être accompagné du règlement des frais de participation :

-par chèque à l’ordre de SELF THERAPIE FORMATION ;

-pour les administrations, d’une lettre valant commande.

-pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur (OPCA ou FAF), le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.


5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à SELF THERAPIE FORMATION.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.


6 - Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de SELF THERAPIE FORMATION, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. 


  1. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site SELF THERAPIE ou de la personne centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Self Thérapie.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat de formation professionnelle rempli par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par SELF THERAPIE FORMATION uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.


8 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de CAEN sera compétent.

 

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